Arrêté n° 13 du 11 octobre 2024

Article 1 Délégation permanente est donnée à Mme Louise ORIOL, directrice adjointe en charge de la durabilité au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.