Décret n° 117 du 9 mars 2006

Article 3 Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 2 Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile : M. Delhaye (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne ; M. Puech (Guy), ancien pilote inspecteur à l'Organisme du contrôle en vol, en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique. Article 1 Mme Lemoyne de Forges (Patricia), docteur en droit public, est nommée présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.