Arrêté n° 10 du 30 avril 2010

Article 1 L'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-dessous du présent arrêté. Article 2 L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : I.-Au premier alinéa et aux 4° et 5°, les mots : « agences de l'eau » sont remplacés par les mots : « agences et offices de l'eau ». II. ― Au premier alinéa, les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ces derniers ». Article 3 L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : I. ― Les mots : « la ou les agences de l'eau concernées par ces ventes » sont remplacés par les mots : « la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes » ; II. ― Les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau » sont remplacés par les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau ». Article 4 A l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2009, les mots : « aux agences de l'eau » sont remplacés par les mots : « aux agences et offices de l'eau ». Article 5 L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est rédigé comme suit : « Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse. » Article 6 La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.