Circulaire du 12 décembre 1978
Dates
Date
12 décembre 1978
Sortie
12 décembre 1978
Objet
Relative aux modalités d’application du décret N° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration
Texte complet
A / D raccordées à une STEP
- Redevance :
- Paiement d'une redevance assainissement
- Date d'application : 24 octobre 1967