Arrêté du 11 septembre 2017
Dates
Date
11 septembre 2017
Sortie
11 septembre 2017
JO
9 novembre 2017
Objet
Arrêté du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets