Arrêté du 19 septembre 2017
Dates
Date
19 septembre 2017
Sortie
19 septembre 2017
JO
27 septembre 2017
Objet
Arrêté du 19 septembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement