Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017

Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics. Objet : ce décret fixe les critères des véhicules à faibles émissions prévus par l'article L. 224-8 du code de l'environnement, créé par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte acquis ou utilisés lors du renouvellement des flottes comportant plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.