Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017
Dates
Date
11 janvier 2017
Sortie
11 janvier 2017
JO
12 janvier 2017
Objet
Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Commentaire
Publics concernés : gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises nationales ; loueurs de véhicules automobiles ; Syndicat des transports d'Ile-de-France ; métropole de Lyon ; exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Objet : conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.