Arrêté du 13 décembre 2016
Dates
Date
13 décembre 2016
Sortie
13 décembre 2016
JO
14 décembre 2016
Objet
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement