Arrêté du 21 octobre 2016
Dates
Date
21 octobre 2016
Sortie
21 octobre 2016
JO
1 novembre 2016
Objet
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement