Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015

Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Objet : montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication