Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015
Dates
Date
31 juillet 2015
Sortie
31 juillet 2015
JO
5 août 2015
Objet
Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015