Arrêté du 26 juin 2015
Dates
Date
26 juin 2015
Sortie
26 juin 2015
JO
30 juin 2015
Objet
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000