Arrêté du 10 mars 2015
Dates
Date
10 mars 2015
Sortie
10 mars 2015
JO
21 mars 2015
Objet
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages