Arrêté du 12 février 2015
Dates
Date
12 février 2015
Sortie
12 février 2015
JO
26 février 2015
Objet
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement