Décret n° 2015-168 du 13 février 2015
Dates
Date
13 février 2015
Sortie
13 février 2015
JO
15 février 2015
Objet
Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Commentaire
Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.