Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014
Dates
Date
30 décembre 2014
Sortie
30 décembre 2014
JO
31 décembre 2014
Objet
Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Commentaire
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.