Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014

Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

Publics concernés : tous les metteurs sur le marché de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, qui relèvent d'une consigne de tri. Objet : mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri, en application du second alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret prévoit la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, qui relèvent d'une consigne de tri.