Arrêté du 12 novembre 2014

Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Publics concernés : metteurs sur le marché d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur, organisme agréé pour prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur. Objet : modification du cahier des charges fixant les conditions d'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.