Décision CEE n° 2014/327/UE du 6 mai 2014
Dates
Date
6 mai 2014
Sortie
6 mai 2014
JOCE
5 juin 2014
Objet
Décision du Conseil du 6 mai 2014 établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015