Arrêté du 13 juin 2014
Dates
Date
13 juin 2014
Sortie
13 juin 2014
JO
26 juin 2014
Objet
Arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides