Arrêté du 17 avril 2014
Dates
Date
17 avril 2014
Sortie
17 avril 2014
JO
16 mai 2014
Objet
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-251 du code de l'environnement