Décision CEE n° 2014/241/UE du 14 avril 2014
Dates
Date
14 avril 2014
Sortie
14 avril 2014
JOCE
30 avril 2014
Objet
Décision du Conseil du 14 avril 2014 concernant la ratification, par les États membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou leur adhésion à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union européenne