Décret n° 2014-219 du 24 février 2012

Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 3230, 2220, 2560, 2921, 2565 et 2566. Objet : modification de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique, dans les conditions prévues par le II de l'article 266 terdecies du code des douanes, aux installations en cours d'exploitation à compter du 1er janvier 2014