Loi n° 2014-110 du 6 février 2014
Dates
Date
6 février 2014
Sortie
6 février 2014
JO
8 février 2014
Objet
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Date
6 février 2014
Sortie
6 février 2014
JO
8 février 2014