Arrêté du 5 décembre 2013
Dates
Date
5 décembre 2013
Sortie
5 décembre 2013
JO
19 décembre 2013
Objet
Arrêté du 5 décembre 2013 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2014