Arrêté du 2 décembre 2013
Dates
Date
2 décembre 2013
Sortie
2 décembre 2013
JO
19 décembre 2013
Objet
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement