Arrêté du 20 septembre 2013
Dates
Date
20 septembre 2013
Sortie
20 septembre 2013
JO
25 octobre 2013
Objet
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement