Décret n° 2013-932 du 7 octobre 2013
Dates
Date
7 octobre 2013
Sortie
7 octobre 2013
JO
19 octobre 2013
Objet
Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.