Décret n° 2013-786 du 28 août 2013
Dates
Date
28 août 2013
Sortie
28 août 2013
JO
30 août 2013
Objet
Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Commentaire
Publics concernés : services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, professions agricoles.
Objet : directive nitrates ; programmes d'actions régional et départemental en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole ; prolongation de la phase transitoire ; procédure de consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et du Comité national de l'eau ; délai de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.