Décision CEE n° 2013/192/UE du 22 avril 2013
Dates
Date
22 avril 2013
Sortie
22 avril 2013
JOCE
25 avril 2013
Objet
Décision d’exécution 2013/192/UE du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE