Décision CEE du 19 février 2013
Dates
Date
19 février 2013
Sortie
19 février 2013
JOCE
21 février 2013
Objet
Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 772]