Arrêté du 31 janvier 2013
Dates
Date
31 janvier 2013
Sortie
31 janvier 2013
JO
16 février 2013
Objet
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté