Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013

Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Publics concernés : collectivités territoriales, exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : prévention et traitement de la pollution des sols. Entrée en vigueur : les dispositions du texte relatives à l'état des sols s'appliquent aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er avril 2013. Il en est de même de ses dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique, qui s'appliquent aux projets d'institution de telles servitudes communiqués par le préfet à compter de cette même date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.