Arrêté du 26 décembre 2012
Dates
Date
26 décembre 2012
Sortie
26 décembre 2012
JO
30 décembre 2012
Objet
Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement
Commentaire
En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 29 novembre 2012 pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers des catégories 1° à 10° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement et, s'agissant de la catégorie 4° (literie) du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, des déchets d'éléments d'ameublement professionnels, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.