Arrêté du 3 octobre 2012
Dates
Date
3 octobre 2012
Sortie
3 octobre 2012
JO
6 novembre 2012
Objet
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Objet : définition du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet. L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.