Arrêté du 26 octobre 2012
Dates
Date
26 octobre 2012
Sortie
26 octobre 2012
JO
28 octobre 2012
Objet
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label autopartage
Commentaire
Publics concernés : entreprises privées, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : définition des seuils maximum d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label autopartage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.