Arrêté du 31 juillet 2012
Dates
Date
31 juillet 2012
Sortie
31 juillet 2012
JO
8 août 2012
Objet
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : entreprises, administrations déconcentrées (DREAL, DRIEE, DEAL).
Objet : mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication