Arrêté du 3 juillet 2012
Dates
Date
3 juillet 2012
Sortie
3 juillet 2012
JO
3 août 2012
Objet
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale