Arrêté du 17 juillet 2012
Dates
Date
17 juillet 2012
Sortie
17 juillet 2012
JO
1 août 2012
Objet
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté