Arrêté du 31 mai 2012
Dates
Date
31 mai 2012
Sortie
31 mai 2012
JO
23 juin 2012
Objet
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : entreprises, préfets, DREAL, DRIEE, DEAL.
Objet : mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - liste de ces ICPE.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012