Arrêté du 26 mars 2012

Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime l'enregistrement sous la rubrique 2710-2. Cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial. Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2. Entrée en vigueur : immédiate pour les installations nouvelles et échelonnée jusqu'au 1er janvier 2013 pour les installations existantes