Arrêté du 8 février 2012
Dates
Date
8 février 2012
Sortie
8 février 2012
JO
15 mars 2012
Objet
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
Commentaire
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
Objet : modification de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013