Décret n° 2012-291 du 29 février 2012
Dates
Date
29 février 2012
Sortie
29 février 2012
JO
2 mars 2012
Objet
Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2012-291 : personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers.
Objet du Décret n° 2012-291 : mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée : tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.
Entrée en vigueur : le dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015