Décret n° 2012-266 du 24 février 2012
Dates
Date
24 février 2012
Sortie
24 février 2012
JO
26 février 2012
Objet
Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000
Commentaire
La résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française