Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012
Dates
Date
24 janvier 2012
Sortie
24 janvier 2012
JO
26 janvier 2012
Objet
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Commentaire
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, profession agricole.
Objet : détermination des modalités de mise en œuvre de la participation financière des préleveurs irrigants aux missions de l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.