Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012
Dates
Date
6 janvier 2012
Sortie
6 janvier 2012
JO
8 janvier 2012
Objet
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Commentaire
Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ; distributeurs d'éléments d'ameublement ; utilisateurs d'éléments d'ameublement (ménages et professionnels) ; opérateurs de collecte et de traitement des déchets ; collectivités territoriales.
Objet : mise en place d'un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Analyse
Le décret détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur. Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir à l'objectif de réutilisation et de recyclage qu'il a défini pour la fin de l'année 2015, soit un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel