Arrêté du 19 décembre 2011
Dates
Date
19 décembre 2011
Sortie
19 décembre 2011
JO
24 décembre 2011
Objet
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Commentaire
Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : garantir le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure des prélèvements d'eau et déterminer l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012