Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011
Dates
Date
2 novembre 2011
Sortie
2 novembre 2011
JO
4 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Commentaire
Publics concernés : propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.