Avis du 14 septembre 2011
Dates
Date
14 septembre 2011
Sortie
14 septembre 2011
JO
14 septembre 2011
Objet
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Commentaire
En application la décision 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans cette décision, à savoir le 1er juillet 2012